Conditions Générales de Vente

MI2P – GUYONNAUD LOÏC  ·  Mise à jour : 29 mars 2026

Article 1 — Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente, la signification ci-après définie :

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Devis : le document contractuel établi par le Prestataire précisant la nature, le prix et les délais d’exécution des prestations ;
• Parties : le Prestataire et le Client conjointement ;
• Prestataire : MI2P – Guyonnaud Loïc ;
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un Devis établi par le Prestataire.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client. Les Parties s’engagent à respecter les dispositions du Devis et des présentes Conditions Générales. Toute acceptation du Devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 3 — Conditions de règlement

Un acompte est requis à la signature du Devis dans les conditions précisées sur celui-ci. Le solde est payable à la réception des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (applicable aux Clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Date et conclusion du devis

Le délai d’exécution maximal est fixé à 18 mois à compter de la conclusion du Devis. Si aucune date d’intervention n’est fixée dans ce délai, le Client est tenu de contacter le Prestataire dans les 3 mois suivant la conclusion. En cas de dépassement supérieur à 7 jours des délais convenus, le Prestataire peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 — Modification du devis

Toute modification substantielle des prestations convenues requiert la signature d’un avenant par les deux Parties. Les modifications non substantielles peuvent être mises en œuvre par le Prestataire sans accord préalable écrit du Client, sous réserve d’en informer celui-ci dans les meilleurs délais.

Article 6 — Dénonciation

Le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais d’intervention supérieur à 7 jours imputable au Client (notamment défaut d’accès, absence de matériaux requis ou non-paiement de l’acompte).

Article 7 — Facturation

Toute prestation supplémentaire non prévue au Devis fera l’objet d’une facturation additionnelle. Le paiement sans réserve de la facture par le Client vaut acceptation des mentions qui y figurent. En cas de contestation, le Client dispose d’un délai de 8 jours suivant la réception de la facture pour formuler ses observations par écrit.

Article 8 — Délai d’exécution

Le délai maximal d’exécution est de 18 mois à compter de la conclusion du Devis. Les délais sont suspendus en cas de force majeure (intempéries, grève, indisponibilité de matériaux, etc.) sans que le Prestataire puisse être tenu responsable ni redevable d’indemnités. Le Prestataire informera le Client dès que possible de tout événement susceptible d’affecter les délais.

Article 9 — Réception des travaux

À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi et signé contradictoirement par les deux Parties. Tout paiement à hauteur d’au moins 95 % du montant total manifeste la volonté du Client de réceptionner les travaux sans réserve. Les réserves éventuelles doivent être expressément mentionnées sur le procès-verbal.

Article 10 — Assurance et responsabilité

Le Prestataire s’engage à disposer en permanence d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale valide couvrant l’ensemble de ses activités. En cas de défectuosités imputables au Prestataire, celui-ci s’engage à procéder à la remise en état dans les meilleurs délais. Une attestation d’assurance est disponible sur simple demande.

Article 11 — Maintenance et dépannage

Le Prestataire n’est pas tenu de conserver les pièces détachées remplacées, sauf demande expresse et écrite du Client formulée avant l’intervention. En cas de litige portant sur une pièce, le Client doit en demander la mise sous scellés pour expertise contradictoire. À défaut, aucune réclamation relative à cette pièce ne pourra être valablement formulée.

Article 12 — Garanties

• Interventions et dépannages : garantie de 3 mois sur la main-d’œuvre à compter de la date d’intervention ;
• Ouvrages neufs : garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale) ;
• Produits et matériaux : garantie du fabricant ou du constructeur, selon les conditions propres à chaque produit ;
• Conformité : garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-5 et suivants du Code de la consommation.

Article 13 — Contrat d’abonnement

Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d’un contrat d’abonnement, ce dernier constitue un contrat-cadre auquel les présentes CGV s’appliquent. En cas de discordance entre les dispositions du contrat d’abonnement et les présentes CGV, ces dernières prévalent sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit.

Article 14 — Variantes et options

Toute variante ou option doit faire l’objet d’un accord explicite des deux Parties et être mentionnée sur le Devis. Les prestations non expressément mentionnées sur le Devis ne seront pas réalisées et ne pourront être facturées.

Article 15 — Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le Prestataire conserve la pleine propriété des matériaux et équipements fournis jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Les risques relatifs à ces matériaux sont toutefois transférés au Client dès la conclusion du contrat. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de reprendre les fournitures non payées.

Article 16 — TVA et éco-contribution

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) au taux en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix sera ajusté en conséquence. L’éco-contribution REP (Responsabilité Élargie du Producteur) applicable aux équipements mis sur le marché sera répercutée sur la facture, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17 — Utilisation de photographies

Le Client autorise expressément le Prestataire à prendre des photographies des travaux réalisés et à les utiliser à des fins de communication commerciale (site internet, réseaux sociaux, plaquettes, etc.), sur tout support, sans contrepartie financière. Les photographies n’identifient pas personnellement le Client. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par écrit.

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du différend. En l’absence de résolution amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation auprès de :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net

Article 19 — Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi, le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Le Prestataire s’interdit tout démarchage téléphonique à l’égard d’un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans le cadre de relations contractuelles préexistantes.

Article 20 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le délégué à la protection des données (DPO) est référencé auprès de la CNIL sous la référence CPO-5098. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales afférentes. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : contact@plombier-limoges.com.

Article 21 — Indivisibilité du devis

Le Devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son intégralité, sans possibilité de suppression partielle de postes ou de prestations. Toute demande de modification doit faire l’objet d’un nouveau Devis ou d’un avenant signé.

Article 22 — Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation :

• Client professionnel (personne morale) : le Tribunal de Commerce de Limoges est seul compétent ;
• Client consommateur (personne physique) : le tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat est compétent.

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Garanties légales — Informations consommateurs

Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

• Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;
• La mise en conformité est effectuée sans frais, dans un délai de 30 jours suivant la réclamation du consommateur ;
• En cas de réparation du bien, la garantie légale de conformité est prolongée de 6 mois ;
• En cas de remplacement, le nouveau bien bénéficie d’une garantie de 2 ans ;
• Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat s’il ne peut obtenir la mise en conformité dans les délais légaux ;
• La période d’immobilisation du bien pour réparation suspend la garantie.

Garantie légale des vices cachés (Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir.

Tout professionnel qui, par son comportement, fait obstacle de mauvaise foi à l’exercice de ces droits par le consommateur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 300 000 € ou 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen (article L.241-5 du Code de la consommation).